CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conseil agronomique, diagnostic et suivi de conservation, distribution et application de produits antigerminatifs

SASU AGROPOMCONSEIL

Dénomination sociale	AGROPOMCONSEIL, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Siège social	26 rue de la Gare, 02520 Flavy-le-Martel
SIREN	984 789 909
SIRET (établissement)	984 789 909 000 12
N° TVA intracommunautaire	FR96 984789909
Téléphone	07 89 64 87 01
Email	jaldebert.apc@gmail.com
N° d'agrément phytopharmaceutique	02 000 53 (agrément provisoire délivré le 20/07/2026 pour une durée de 6 mois par la DRAAF Hauts-de-France, au titre du conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, de l'application en prestation de service et de la distribution de produits phytosanitaires à des utilisateurs professionnels)
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle	AXA France, agence Eric Dubois, Route d'Annois, 02520 Flavy-le-Martel — Contrat Responsabilité Civile Entreprise n° 0000011502977004, à effet du 5 juin 2026

(ci-après le « Vendeur » ou « AgroPomConseil »)

Toute commande de Prestations et/ou de Produits passée auprès d'AgroPomConseil implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse, préalable et écrite d'AgroPomConseil.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AgroPomConseil réalise, au profit de tout acheteur agissant à titre professionnel (ci-après le « Client »), notamment tout exploitant agricole :

•        des prestations de conseil agronomique en culture de pommes de terre, de la plantation à la récolte, facturées à l'hectare (ci-après le « Conseil Culture ») ;

•        des prestations de conseil, de diagnostic et de suivi de conservation des pommes de terre en stockage (ci-après le « Conseil Conservation ») ;

•        la distribution de produits antigerminatifs et autres produits phytopharmaceutiques (ci-après les « Produits ») ;

•        l'application en prestation de service des Produits, notamment par thermonébulisation (ci-après l'« Application »).

Le Conseil Culture, le Conseil Conservation et l'Application sont ci-après désignés ensemble les « Prestations ».

Les présentes CGV s'appliquent à toute Prestation et à toute vente de Produits conclue par AgroPomConseil avec un Client professionnel, quelles que soient les stipulations pouvant figurer sur les documents de ce dernier. Elles prévalent sur tout document contraire du Client. AgroPomConseil se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de passation de cette commande, ou celles communiquées avec le devis.

•        « Produits » : les produits antigerminatifs et autres produits phytopharmaceutiques commercialisés par AgroPomConseil, ainsi que leurs conditionnements.

•        « Prestations » : le Conseil Culture, le Conseil Conservation et l'Application, tels que définis à l'Article 1.

•        « Client » : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, notamment tout exploitant agricole, souscrivant des Prestations et/ou achetant des Produits auprès d'AgroPomConseil.

•        « Campagne » : la période courant de la plantation à la fin de la conservation des pommes de terre concernées par le Conseil Culture et/ou le Conseil Conservation.

•        « Commande » : toute demande de Prestations et/ou de Produits formulée par le Client et acceptée par AgroPomConseil, par devis signé, bon de commande ou validation écrite (y compris par courrier électronique).

Les devis d'AgroPomConseil sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf durée différente qui y serait mentionnée, et ne constituent pas un engagement contractuel tant qu'ils n'ont pas été acceptés par le Client.

La Commande peut être passée par devis signé, bon de commande, courrier électronique ou par l'intermédiaire d'un représentant d'AgroPomConseil. Elle ne devient définitive qu'après confirmation écrite d'AgroPomConseil ou commencement d'exécution de la Prestation ou livraison des Produits.

Les surfaces, volumes et tonnages prévisionnels communiqués par le Client lors de la Commande sont donnés à titre indicatif. Les quantités effectivement facturées correspondent aux surfaces réellement suivies, aux volumes effectivement livrés et aux Prestations effectivement réalisées, tels que constatés par AgroPomConseil.

Toute demande de modification ou d'annulation de Commande doit être adressée par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa passation. Passé ce délai, la Commande est ferme et définitive et ne peut être annulée ou modifiée sans l'accord exprès d'AgroPomConseil, qui pourra le subordonner à l'indemnisation des frais déjà engagés (déplacements, produits commandés, temps de conseil déjà réalisé).

Conformément aux articles L. 254-1 et suivants et R. 254-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, la vente des Produits est exclusivement réservée aux utilisateurs professionnels titulaires d'un certificat individuel (« Certiphyto ») en cours de validité.

Le Client s'engage à communiquer à AgroPomConseil, avant toute première commande de Produits et à chaque renouvellement, son numéro de Certiphyto et sa date de validité, et à informer AgroPomConseil sans délai de toute suspension, retrait ou non-renouvellement de ce certificat. AgroPomConseil se réserve le droit de suspendre toute livraison ou Application en l'absence de justificatif valide.

Toute fausse déclaration ou communication d'un justificatif erroné ou périmé engage la seule responsabilité du Client, qui garantit AgroPomConseil contre toute conséquence dommageable en résultant, y compris toute sanction administrative ou pénale.

Les fiches de données de sécurité (FDS) des Produits sont disponibles sur simple demande auprès d'AgroPomConseil, avant toute commande.

AgroPomConseil rappelle exercer son activité sous agrément phytopharmaceutique délivré par la DRAAF Hauts-de-France (voir identification en tête des présentes), dont la validité conditionne la poursuite de son activité. Le Client sera informé de tout changement de statut de cet agrément susceptible d'affecter l'exécution des Prestations en cours.

Le Conseil Culture porte sur le suivi agronomique de la culture de pommes de terre, de la plantation à la récolte : préconisations de fertilisation, de protection phytosanitaire, de gestion de l'irrigation, et plus généralement toute recommandation technique liée à la conduite de la culture.

Sauf convention contraire, le Conseil Culture est facturé à l'hectare suivi, sur la base des surfaces déclarées par le Client lors de la Commande et vérifiées par AgroPomConseil lors des visites de parcelles. Le tarif à l'hectare applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client pour la Campagne concernée.

Les préconisations formulées sont fondées sur les informations communiquées par le Client (nature du sol, variétés cultivées, historique cultural) et sur les constats effectués lors des visites techniques, ainsi que sur les conditions climatiques et l'état des cultures observés à la date du conseil. Elles constituent une aide à la décision et ne dispensent pas le Client :

•        de vérifier l'adéquation des préconisations à la situation particulière de son exploitation ;

•        de respecter les conditions d'emploi figurant sur l'étiquette des Produits et leur Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ;

•        de tenir son registre phytosanitaire et de respecter les zones de non-traitement et délais avant récolte applicables.

Le Client reste seul responsable de la mise en œuvre effective des préconisations (choix final, dosage, date d'intervention) ainsi que du bon état de son matériel d'application.

Le Conseil Conservation porte sur le diagnostic des conditions de stockage, le suivi de la conservation des pommes de terre entreposées (température, ventilation, germination, état sanitaire) et les préconisations d'intervention (dont, le cas échéant, l'application d'antigermes).

Ce conseil est réalisé sur la base des informations transmises par le Client (volumes stockés, caractéristiques des bâtiments, historique sanitaire des lots) et des constats effectués lors des visites techniques. AgroPomConseil ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à :

•        une information erronée ou incomplète transmise par le Client sur les volumes, variétés ou état sanitaire des lots ;

•        un défaut structurel, une mauvaise ventilation ou tout défaut d'entretien du bâtiment de stockage ;

•        une condensation excessive ou des températures inadaptées non signalées à AgroPomConseil ;

•        le non-respect, par le Client, des consignes transmises après intervention ;

•        l'évolution physiologique naturelle des pommes de terre ou tout mélange variétal préexistant.

Le Client demeure seul responsable du bon état général des bâtiments, des installations de ventilation, des conditions de température et de la qualité sanitaire initiale des pommes de terre stockées.

Lorsqu'AgroPomConseil assure, à la demande du Client, l'Application des Produits (notamment par thermonébulisation), cette prestation est réalisée par du personnel qualifié, avec du matériel homologué, dans le respect de la réglementation applicable aux traitements phytopharmaceutiques et de l'agrément détenu par AgroPomConseil.

Le Client s'engage à :

•        garantir l'accessibilité des bâtiments et un accès libre et sécurisé aux zones de stockage concernées ;

•        maintenir les installations électriques et de ventilation en état de fonctionnement ;

•        communiquer préalablement toute information utile à la bonne exécution de l'Application (volumes réels, configuration du bâtiment, présence de tiers) ;

•        respecter les consignes de sécurité et les délais de ré-entrée préconisés à l'issue de l'intervention.

Toute intervention peut être consignée dans un compte-rendu ou bon d'intervention, qui vaut preuve de sa réalisation et point de départ du délai de réclamation prévu à l'Article 15.

Les performances des traitements peuvent varier selon les variétés, les conditions climatiques, la durée de stockage et l'état physiologique des tubercules ; ces facteurs échappent au contrôle d'AgroPomConseil et ne sauraient engager sa responsabilité.

Les Produits sont vendus dans leur emballage d'origine scellé, conformément à leur Autorisation de Mise sur le Marché (AMM). Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat ; un dépassement ne peut donner lieu à annulation de la Commande ou à indemnisation, sauf faute avérée d'AgroPomConseil.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits intervient dès leur livraison ou leur mise à disposition, y compris en cas de vente franco de port. Il appartient au Client de vérifier l'état et la conformité des Produits à la livraison et de formuler toute réserve précise et motivée sans délai.

Les indications d'emploi figurant sur les étiquettes, notices et fiches techniques des Produits résultent d'essais et constituent des recommandations générales, à adapter par le Client aux conditions propres de son exploitation.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou la confirmation de commande, et sont exprimés hors taxes. Ils peuvent comprendre distinctement, selon la nature de la Commande :

•        le tarif du Conseil Culture, exprimé à l'hectare ;

•        le tarif du Conseil Conservation et du diagnostic ;

•        le prix des Produits ;

•        le prix de la prestation d'Application ;

•        les frais de déplacement, le cas échéant ;

•        les taxes et redevances réglementaires applicables, notamment la Redevance pour Pollution Diffuse (RPD).

La TVA et la RPD applicables au jour de la facturation s'ajoutent au prix net. Toute évolution réglementaire, fiscale ou du coût des matières premières intervenant entre la Commande et son exécution pourra être répercutée, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

AgroPomConseil émet une facture lors de la livraison des Produits ou de la réalisation de chaque Prestation (visite de conseil, intervention d'Application) ou, pour le Conseil Culture facturé à l'hectare, selon l'échéancier convenu pour la Campagne (par exemple en une ou plusieurs échéances au cours de la saison).

Un document proforma, dépourvu de toute valeur comptable ou fiscale, peut être établi à titre purement informatif préalablement à la Commande.

Sauf conditions particulières convenues par écrit :

•        les factures relatives aux Prestations (Conseil Culture, Conseil Conservation, Application) sont payables à 30 jours fin de mois ;

•        les Produits livrés sont payables comptant à la commande, préalablement ou concomitamment à la livraison.

AgroPomConseil se réserve le droit d'exiger, à tout moment, un acompte, un règlement comptant ou toute garantie de paiement, notamment pour les nouveaux clients ou les commandes portant sur des volumes importants. En cas de refus du Client, AgroPomConseil pourra suspendre ou annuler la Commande sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application :

•        de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;

•        d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réels exposés sont supérieurs à ce montant.

Tout retard de paiement pourra également entraîner la suspension immédiate des Prestations en cours ou à venir (visites de conseil, interventions d'Application, livraisons de Produits), sans préjudice de toute autre voie d'action.

AgroPomConseil conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts, pénalités et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. La remise d'un chèque, d'une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement au sens de la présente clause ; seul l'encaissement effectif vaut paiement.

Nonobstant cette réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits sont transférés au Client dès leur livraison, conformément à l'Article 8. Il appartient au Client de faire assurer les Produits à ce titre.

En cas de non-paiement à l'échéance, AgroPomConseil pourra revendiquer les Produits demeurés impayés et identifiables, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

AgroPomConseil garantit que les Produits livrés sont conformes à leur AMM et vendus dans leur emballage d'origine scellé. Sa responsabilité, en sa qualité de distributeur, est limitée à la garantie légale de conformité et des vices cachés, ainsi qu'à la garantie apportée par le fabricant.

Elle ne saurait s'étendre aux conséquences de l'utilisation des Produits, le Client demeurant seul responsable du choix, du stockage, du dosage et des conditions d'application, dans le respect des indications figurant sur l'étiquette.

En cas de Produit reconnu défectueux, la garantie est limitée, au choix d'AgroPomConseil, au remplacement ou au remboursement du Produit concerné, à l'exclusion de toute indemnisation pour préjudice indirect, perte de récolte ou perte d'exploitation.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'AgroPomConseil au titre de la vente des Produits, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes de la commande de Produits concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle, ou dommage corporel.

AgroPomConseil est tenu, au titre du Conseil Culture, du Conseil Conservation et de l'Application, d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être recherchée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution du conseil, du diagnostic ou de l'Application.

La responsabilité d'AgroPomConseil ne pourra être engagée en cas :

•        d'inexactitude ou d'insuffisance des informations communiquées par le Client (surfaces réelles, nature du sol, historique cultural, volumes et état sanitaire des lots stockés, état des bâtiments) ;

•        de non-respect par le Client des préconisations transmises ou des consignes de sécurité ;

•        de conditions climatiques, d'aléas sanitaires ou d'événements postérieurs à l'intervention échappant au contrôle d'AgroPomConseil ;

•        de défaut structurel du bâtiment de stockage, de mauvaise ventilation ou de mélange variétal préexistant.

La responsabilité d'AgroPomConseil au titre des Prestations est, sauf faute lourde ou intentionnelle, plafonnée au montant hors taxes de la Prestation concernée (visite, campagne de conseil ou intervention d'Application) et exclut tout préjudice indirect, notamment toute perte de récolte, perte d'exploitation, perte de marché ou perte de chiffre d'affaires.

Toute réclamation relative à une Prestation ou à la livraison de Produits doit être adressée par écrit à AgroPomConseil (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai maximal de huit (8) jours suivant l'intervention, le diagnostic ou la livraison concernée. Passé ce délai, les Prestations et Produits sont réputés conformes et acceptés sans réserve.

Le Client doit justifier de la réalité du défaut allégué, permettre à A